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Article AUTONOME (Décision n° 2018-DC-0644 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 octobre 2018 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire (rectificatif))

Article AUTONOME (Décision n° 2018-DC-0644 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 octobre 2018 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire (rectificatif))


Article 22


Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expertises réalisées à la demande de l'ASN après mise en œuvre des règles de la commande publique.
Les documents établis par les services de l'ASN en vue de la passation d'un marché de prestations d'expertise scientifique et technique comportent notamment des critères destinés à s'assurer que les candidats comptent parmi leur personnel des experts disposant des compétences, de l'indépendance et de l'expérience nécessaires pour réaliser les travaux d'expertises demandés.
Ces documents indiquent que les candidats sont tenus de fournir à l'ASN les curriculum vitae des personnes pressenties pour réaliser l'expertise.