Annexe 2 au règlement intérieur :
Charte de l'expertise externe réalisée à la demande de l'ASN
Préambule
Les expertises réalisées à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans le champ de l'expertise sanitaire respectent les principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire posés à l'article L. 1452-1 du code de la santé publique et les dispositions de la charte de l'expertise sanitaire approuvée par le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013. La loi n'impose pas d'appliquer ces règles dans les autres domaines où des expertises sont réalisées à la demande de l'ASN. Néanmoins, celle-ci a décidé d'en reprendre les grands principes et de les décliner à l'ensemble des expertises réalisées à sa demande dans les conditions précisées dans la présente charte.
Cette charte a pour objet de définir les modalités d'application des dispositions précitées aux expertises externes réalisées à la demande de l'ASN. Elle ne s'applique pas à l'expertise interne de l'ASN réalisée par les agents de l'autorité conformément aux règles de déontologie auxquelles ils sont soumis, notamment celles mentionnées dans la charte relative à la déontologie des commissaires et des agents de l'ASN figurant à l'annexe 1 du règlement intérieur de l'ASN ainsi que par des personnes intervenant dans le cadre d'une convention de stage ou d'un contrat d'apprentissage, éventuellement soumises à des règles déontologiques propres.