ANNEXE
PROCÉDURE D'APPEL À CANDIDATURES POUR L'ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES DANS LA BANDE 900 MHZ EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR ÉTABLIR ET EXPLOITER UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE MOBILE OUVERT AU PUBLIC LANCÉES PAR L'ARRÊTÉ DU 26 JUILLET 2018 SUSVISÉ
Positionnement et détermination des fréquences attribuées aux lauréats
La présente décision s'inscrit dans le cadre des procédures d'appel à candidatures lancées, sur proposition de l'ARCEP (décision n° 2018-0684), par l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, publié au Journal officiel de la République française le 2 août 2018.
L'ARCEP a mené l'instruction des dossiers de candidature reçus conformément aux dispositions de sa décision n° 2018-0684 en date du 3 juillet 2018.
A l'issue de cette phase d'instruction et par sa décision n° 2018-1306 susvisée, l'ARCEP a notamment retenu les candidatures des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange, SFR à la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz et défini un positionnement des lauréats dans la bande 900 MHz résultant de l'application des dispositions du II.3.3 du document II de l'annexe de la décision n° 2018-0684.
Conformément aux dispositions prévues dans ce même II.3.3, l'Arcep a transmis ce positionnement des fréquences en bande 900 MHz aux lauréats par lettre recommandée avec accusé de réception pour commentaires et propositions alternatives éventuelles.
En application des dispositions du II.3.3 susmentionnées et au regard des réponses reçues, l'ARCEP retient comme positionnement final le positionnement indiqué dans sa décision n° 2018-1306. En effet, ce dernier permet de minimiser les réaménagements de fréquences tout en assurant la contiguïté des blocs de fréquences attribués aux lauréats. Ainsi, l'Autorité considère qu'il est le plus à même de satisfaire aux objectifs prévus par l'article L. 32-1 du CPCE, en particulier celui relatif à l'utilisation et à la gestion efficaces du spectre.
Le positionnement ainsi établi nécessite de procéder au réaménagement à partir du 9 décembre 2024 des fréquences mises à dispositions d'Orange en 2021 dans le cadre de la présente procédure.
Par conséquent, et afin de permettre à la société Orange de procéder au réaménagement des fréquences qu'elle obtient au titre de la présente procédure, l'ARCEP prévoit, conformément aux dispositions prévues au II.3.3 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0684 et au regard notamment de l'objectif d'utilisation et de gestion efficaces du spectre prévu à l'article L. 32-1 du CPCE, une phase transitoire d'une durée de deux mois à partir du 9 décembre 2024. Ce délai parait adapté au regard des contraintes opérationnelles inhérentes à ce type de réaménagement.
Ainsi, à titre transitoire, la société Orange est titulaire de l'autorisation d'utilisation des fréquences 897,5 - 898,6 MHz et 942,5 - 943,6 MHz entre le 9 décembre 2024 et le 8 février 2025. Ces fréquences sont ensuite attribuées à la société Free Mobile à partir du 9 février 2025 et jusqu'à la fin de la durée de l'autorisation dont cette dernière est titulaire.
Compte-tenu de l'ensemble de ce qui précède, le résultat de la procédure d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz est présenté dans les tableaux reproduits ci-dessous.
Tableau 1. - Attribution des fréquences dans la bande 900 MHz entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024
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880,1 MHz 925,1 MHz |
889,9 MHz 934,9 MHz |
898,6 MHz 943,6 MHz |
906,2 MHz 951,2 MHz |
914,9 MHz 959,9 MHz |
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Bouygues Telecom (1) 9,8 MHz duplex |
Orange 8,7 MHz duplex |
Free Mobile (2) 7,6 MHz duplex |
SFR 8,7 MHz duplex |
(1) La société Bouygues Telecom est autorisée à utiliser ces fréquences par la décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009.
(2) La société Free Mobile est autorisée à utiliser une partie de ces fréquences par la décision n° 2010-0043 en date du 12 janvier 2010.