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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 janvier 2019 portant création d'une zone protégée au Conseil d'Etat)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 janvier 2019 portant création d'une zone protégée au Conseil d'Etat)


La zone protégée mentionnée au précédent article est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».