Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux du Conseil d'Etat, sis 1, place du Palais-Royal, à Paris (1er).
La zone protégée correspond au local situé en sous-sol désigné par la référence « cave L » sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.