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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 janvier 2019 portant création d'une zone protégée au Conseil d'Etat)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 janvier 2019 portant création d'une zone protégée au Conseil d'Etat)


Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux du Conseil d'Etat, sis 1, place du Palais-Royal, à Paris (1er).
La zone protégée correspond au local situé en sous-sol désigné par la référence « cave L » sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.