Article 2 AUTONOME (Décision n° 2019-13 du 16 janvier 2019 autorisant l'association Canal Sambre Avesnois à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal FM)

Cette autorisation est délivrée à compter du 1er février 2019 pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.