Article 5 AUTONOME (Décret n° 2019-41 du 23 janvier 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2019 de la fête du citron à Menton)

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.