Article 2 AUTONOME (Décret du 23 janvier 2019 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. VIGNES (Philippe))
Article 2 AUTONOME (Décret du 23 janvier 2019 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. VIGNES (Philippe))
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.