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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III »)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III »)


L'article R. * 742-1 devient l'article R. 742-1. Il est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 742-2 » sont remplacés par les mots : « en application du II de l'article L. 561-2 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.