Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III »)

I. - Les deux derniers alinéas de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements. »
II. - L'article 1er-1 du décret du 24 juillet 2009 susvisé est ainsi rédigé :
« Le second alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé n'est pas applicable. »