Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 janvier 2019 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale)

Au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale et faisant l'objet d'une répartition entre ses instances régionales est fixé pour l'année 2019 à 52 077 000 euros.