Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 janvier 2019 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale)

Le montant du budget annuel des aides et prestations attribuées aux travailleurs indépendants en matière d'action sanitaire et sociale est fixé pour l'année 2019 à 104 154 000 euros.