I. - Pour l'application du 1° du I de l'article 30, les prestataires de services de paiement ont recours à des certificats qualifiés de cachet électronique ou à des certificats qualifiés d'authentification de site internet tels que prévu par la réglementation en vigueur localement en matière d'identification et d'authentification électronique.
II. - Pour l'application du présent arrêté, le numéro d'immatriculation est le numéro d'agrément des prestataires de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte, des prestataires de services d'information sur les comptes et des prestataires de services d'initiation de paiement (y compris des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes fournissant ces services), disponible auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
III. - Pour l'application du présent arrêté, les certificats qualifiés de cachet électronique ou d'authentification de site internet visés au I du présent article, contiennent, dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, des attributs spécifiques supplémentaires concernant le rôle du prestataire de services de paiement, qui peut consister en une ou plusieurs des fonctions suivantes :
1° La gestion de comptes ;
2° L'initiation de paiements ;
3° L'information sur les comptes ;
4° L'émission d'instruments de paiement liés à une carte.
IV. - Les attributs visés au III du présent article n'ont pas d'incidence sur l'interopérabilité et la reconnaissance des certificats qualifiés de cachet électronique ou d'authentification de site internet.