Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration)

Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Aux articles D. 552-5-1 et D. 562-5-1, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«

» ;
2° A l'article D. 572-4, le tableau est ainsi modifié :
Après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne :
«

» ;