Article 4 AUTONOME (Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance)

Relèvent de l'expérimentation mentionnée à l'article 3 les procédures qui interviennent dans les domaines suivants :
1° Les aides publiques ;
2° Les établissements recevant du public ;
3° Les installations classées pour la protection de l'environnement ;
4° Les marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature.