Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance)

Dans les tableaux figurant aux articles R. 552-5, R. 562-5 et R. 572-3, après la ligne :
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est insérée la ligne :
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