Article AUTONOME (Décret n° 2019-28 du 17 janvier 2019 portant publication de la convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, signée à Bruxelles le 10 mars 2009 (1))

Tout litige surgissant entre les parties contractantes en rapport avec l'interprétation ou le fonctionnement de la présente convention est, dans la mesure du possible, résolu par la négociation. Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de trois mois, les parties contractantes concernées peuvent choisir, d'un commun accord, un médiateur pour résoudre ledit litige.