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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 17 janvier 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 17 janvier 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))


Délégation est donnée à M. Gregory Freysseline, directeur technique, directeur adjoint chargé de la gestion de production et de l'organisation industrielle de l'agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice et à l'agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice, M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service budgétaire et financier à, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.