Article 5 AUTONOME (Décret n° 2019-27 du 18 janvier 2019 modifiant le décret n° 72-355 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature concernant les modalités de déclaration d'aptitude et de classement des auditeurs de justice à l'issue de leur formation)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 20 janvier 2019.
Elles s'appliquent également aux auditeurs de justice qui, ayant commencé leur scolarité avant le 20 janvier 2019, se trouvent dans l'obligation de reprendre tout ou partie de leur scolarité à compter de cette même date, à l'exception de ceux d'entre eux qui se sont déjà vu attribuer leur note d'études avant leur reprise de scolarité.