Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019
Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a, le mercredi 16 janvier 2019, émis un avis favorable, par 26 voix contre 18, à la nomination de Mme Sandrine Clavel au Conseil supérieur de la magistrature.
Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a, le mercredi 16 janvier 2019, émis un avis favorable, par 45 voix contre 1, à la nomination de M. Yves Saint-Geours au Conseil supérieur de la magistrature.