ECLI:FR:CECHR:2019:418745.20190111
L'arrêté du 22 décembre 2017 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économie d'énergie (NOR : TRER1736404A) est annulé en tant qu'il limite le champ de la bonification des opérations portant sur les équipements produisant de la chaleur aux cas de remplacement d'une chaudière au fioul.