Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 janvier 2019 confiant à des fondations et à une association la gestion de prestations d'action sociale pour les agents du ministère de l'intérieur)

L'arrêté du 22 juin 2009 confiant à une fondation et à des associations la gestion de prestations d'action sociale pour les agents du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé.