Délégation est donnée à Mme Chantal Acquaviva, M. Etienne Apaire, Mme Martine Bardet, M. François Capin-Dulhoste, M. Jean-Louis Daumas, M. Vincent Delbos, Mme Béatrice Del Volgo, Mme Nathalie Delpey-Corbaux, M. Jean-Michel Etcheverry, M. Thierry Drack, Mme Brigitte Ernoult-Cabot, Mme Catherine Gay, M. Patrick Lods, M. Dominique Luciani, Mme Maud Morel-Coujard, Mme Marjorie Obadia, Mme Nathalie Riomet, M. Eric Ruelle, M. Patrick Steinmetz, inspecteurs généraux de la justice et à Mme Marie-Bénédicte Maizy, inspectrice de la justice, exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.