Dans les jours qui suivent la séance, le président transmet, par voie électronique, le projet de procès-verbal aux membres du collège ayant participé aux délibérations. Ces derniers disposent de sept jours pour faire part de leurs éventuelles observations. Le silence conservé au-delà de ce délai vaut validation.
Le procès-verbal approuvé par le président est ensuite adressé aux membres du collège ainsi qu'aux membres associés ayant participé à la séance. Les membres et membres associés ne peuvent en faire aucune communication, même partielle.