Article 36 AUTONOME (Délibération du 2 janvier 2019 portant règlement intérieur de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires)

Le collège peut décider de créer une ou plusieurs commissions, provisoires ou permanentes, dont il détermine la composition et la mission.
Le compte rendu des réunions est diffusé à l'ensemble des membres du collège.