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Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2018-15 du 27 novembre 2018 portant création d'une commission des marchés)

Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2018-15 du 27 novembre 2018 portant création d'une commission des marchés)


La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 13 du décret susvisé du 4 mai 2007.