Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 janvier 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés ainsi que des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex)

Dans la limite de huit demi-journées par an, les présidents et autres membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation perçoivent une indemnité de 230 euros par demi-journée pour une réunion de travail pouvant comprendre des membres titulaires aussi bien que suppléants et convoquée par un président.