Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2018 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2018 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires)


Les agents publics qui ont pris leurs fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sur un emploi à l'étranger dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 décembre 2017 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté précité jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.