L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Chassard, chef du du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules, ainsi qu' à ses adjoints :
- Mme Gwendollyn Quentric ;
- M. Pierre Bourdette,
à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, les actes désignés par l'article 2 du décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 portant création du service à compétence national dénommé Centre national de réception des véhicules ainsi que les ordres de missions des personnels du Centre national de réception des véhicules. »