Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 janvier 2019 portant création de zones protégées)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 janvier 2019 portant création de zones protégées)


Le haut fonctionnaire de défense et le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.