Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière)

Les conventions signées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont amendées, dans les conditions prévues par leur article 14, de manière à être conformes à cette annexe.