Article AUTONOME (Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière)

Annexe à la convention
Charte de qualité des écoles de conduite et des associations (1)

(1) La charte de qualité des écoles de conduite et des associations peut être consultée sur le site internet www.securite-routiere.gouv.fr/permis-de-conduire/passer-son-permis/le-permis-a-1-euro-par-jour ou à la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire de la délégation à la sécurité routière, ministère de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.