Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 janvier 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Tours (Indre-et-Loire) identifiée ZIT Tours, dans la région d'information de vol de Paris)

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.