Article AUTONOME (Décision nos 418187, 418421 et 418467 du 31 décembre 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)

ECLI:FR:CECHR:2018:418187.20181231

L'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 (NOR : ECOC1734417A) est annulé.