ANNEXE
A compter 1er novembre 2019, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre les aéroports de La Rochelle (IIe de Ré) et de Lyon (Saint-Exupéry), d'une part, et entre les aéroports de Poitiers (Biard) et de Lyon (Saint-Exupéry), d'autre part, sont les suivantes :
En termes d'exploitation
Les services doivent être exploités selon le schéma La Rochelle (Ile de Ré) - Poitiers (Biard) -Lyon (Saint-Exupéry) et vice-versa.
En termes de fréquences minimales
Les services doivent être exploités au minimum, à raison de :
- deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés, pendant 220 jours par an ;
- un aller et retour le dimanche 44 fois par an.
En termes de catégories d'appareil utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé bi-turbopropulseur ou biréacteur. Une capacité d'au moins 58 000 sièges doit être proposée et opérée à l'année.
En termes d'horaires
Les horaires doivent permettre, en semaine, d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins cinq heures à destination, tant à La Rochelle (Ile de Ré) et Poitiers (Biard) qu'à Lyon (Saint Exupéry).
Les horaires doivent permettre d'offrir des correspondances nationales et/ou internationales aux passagers en transit à l'aéroport de Lyon (Saint-Exupéry).
En termes de politiques commerciales
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.