Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 28 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 1 AUTONOME (Décision du 28 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée à M. Frédéric VICHON, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la mission des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.