Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne)

L'autorisation d'acquérir et de détenir du matériel de vision nocturne est accordée sans limitation de durée, sous réserve des dispositions mentionnées aux articles 6 et 7 ci-dessous.