Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie)

Au premier alinéa de l'article 3-5, la date du « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 31 mars 2019 ».