Article AUTONOME (Décret n° 2019-12 du 7 janvier 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Luxembourg le 20 avril 2007 (ensemble deux protocoles, signés à Luxembourg le 20 avril 2007 et à Vienne le 30 octobre 2014) (1))

Article 16

Les autres modalités d'application du présent Accord portant sur les points suivants sont contenues dans le protocole d'application, en particulier :
a) Tous les moyens de preuve ou éléments relatifs à la situation de la personne à réadmettre ;
b) Le mode d'information réciproque et le mode opératoire pratique ;
c) Les services compétents pour l'application du présent Accord ;
d) Les données qui doivent figurer dans les demandes de réadmission et de transit ; et
e) Les lieux, plus particulièrement les aéroports, utilisés pour la réadmission et le transit des personnes concernées.