Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules)

L'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5, après le mot : « (DREAL) » sont ajoutés les mots : «, ou le Centre national de réception des véhicules (CNRV). » ;
2° L'annexe II b est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, après les mots : « logement (DEAL) (*)/ » sont ajoutés les mots : « Le Centre national de réception des véhicules (CNRV) (*)/ » ;
b) L'alinéa : « Signature : DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*) » est remplacé par les dispositions suivantes : « Signature : DRIEE-DREAL-DEAL-CNRV-Constructeur (*) ».