Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules)

L'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 37, les mots : « ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) » sont remplacés par les mots : «, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou du Centre national de réception des véhicules (CNRV) » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 85, les mots : « ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) » sont remplacés par les mots : «, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou le Centre national de réception des véhicules (CNRV) ».