L'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
I.-L'article 3 est complété de trois alinéas ainsi rédigés :
« Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :
« 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes concernés par cette suspension ;
« 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation. »
II.-Après le premier alinéa de l'article 15, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le contrôleur budgétaire peut, après information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les contrôleurs en région, suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors :
« 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes ou budgets opérationnels concernés par cette suspension ;
« 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation. »
III.-L'article 16 est modifié comme suit :
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur :
« a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle ;
« b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre. » ;
2° Au b du 2° du I, après les mots : « à l'exception des contrats d'apprentissage » sont insérés les mots : «, des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi » ;
3° Il est complété d'un III ainsi rédigé :
« III.-L'ensemble des positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité, sont transmises pour information au contrôleur budgétaire sous forme de listes, à l'occasion de l'actualisation des documents de programmation. »
IV.-L'article 17 est modifié comme suit :
1° Au a du I, les mots : «, décisions diverses et contrats » sont supprimés ;
2° Le I est complété d'un g ainsi rédigé :
« g) Les décisions mentionnées au c, d et au premier alinéa du f ci-dessus, peuvent être présentées au visa du contrôleur budgétaire sous forme de listes. » ;
3° Au a du II, après les mots : « les notifications » est inséré le mot : « prévisionnelles » ;
4° Le c du II est complété des mots : «, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ».