L'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
I.-L'article 3 est complété de trois alinéas ainsi rédigés :
« Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :
« 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes concernés par cette suspension ;
« 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation. »
II.-Le dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une prévision d'exécution des crédits de personnel est transmise mensuellement à compter du mois d'octobre sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois. »
III.-Après le premier alinéa de l'article 15, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le contrôleur budgétaire peut, après information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les contrôleurs en région, suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors :
« 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes ou budgets opérationnels concernés par cette suspension ;
« 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation. »
IV.-L'article 16 est modifié comme suit :
1° La première phrase du b du 2° du I est complétée des mots : «, à l'exception des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi » ;
2° Au II, les d et e deviennent respectivement les a et b ;
3° A la première phrase du III, les mots : « au compte rendu mensuel prévu au deuxième alinéa de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « aux comptes rendus de gestion » ;
4° Après le g du III, est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Les agents en positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité. ».
V.-L'article 17 est modifié comme suit :
1° Dans l'ensemble de l'article, les mots : « toutes taxes comprises » sont supprimés ;
2° Les a et b du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) A 500 000 euros à l'exception des baux domaniaux ;
« b) A 1 000 000 € pour les dépenses des titres 3,5,6 et 7 du programme 124 de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et du programme 155 de la mission Travail-emploi ; » ;
3° Aux c et d du I, les mots : «, 111 et 155 » sont remplacés par les mots : « et 111 » ;
4° La dernière phrase du I est supprimé ;
5° Le II est complété des mots : «, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration » ;
6° Au a du III, après les mots : « les notifications » est inséré le mot : « prévisionnelles ».
VI.-La section 10 est abrogée.