Article 2 AUTONOME (Décret du 4 janvier 2019 portant cessation de fonctions du directeur, adjoint à la commissaire générale au développement durable - M. TAPADINHAS (Laurent))

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.