Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile)

I.-Dans les tableaux figurant aux articles D. 4341-4, D. 4351-4, D. 4361-4 et D. 4371-3 du même code, la ligne concernant les articles D. 4139-10 à D. 4139-13 est supprimée.
II.-Aux articles D. 4381-3 et D. 4382-4 de ce code, les références aux articles D. 4139-10 à D. 4139-13 sont supprimées.