Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile)

Aux articles R. 4381-2 et R. 4382-2 du même code, les références aux articles R. 4139-23 à R. 4141-6 sont remplacées par les références aux articles R. 4139-10 à R. 4141-6.