Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile)


L'article R. * 4139-14 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4139-14.-Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande :
« 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ;
« 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.
« La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
« Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.
« La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration. »