Dans le tableau figurant aux articles D. 3541-4, D. 3551-4, D. 3561-4 et D. 3571-4 du même code, la ligne concernant l'article D. 3121-14 est remplacée par la ligne suivante :
«
D. 3121-14 |
Résultant du décret n° 2019-4 du 3 janvier 2019 |
».