I.-L'article L. 241-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, qui devient le deuxième, les mots : « au titre du deuxième alinéa » sont supprimés.
II.-Les articles L. 241-5 et L. 241-6 sont abrogés.
III.-L'article L. 242-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 242-1.-I.-Sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier peuvent accéder aux corps de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière par la voie des emplois réservés.
« II.-L'autorité territoriale peut recruter les mêmes bénéficiaires dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, conformément au a de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
IV.-La dernière phrase de l'article L. 242-3 est supprimée.
V.-L'article L. 242-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 242-4.-Lors des recrutements dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale compétente examine les listes établies au titre de l'article L. 242-3, préalablement à la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie à l'issue des concours, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. »
VI.-L'article L. 242-8 est abrogé.