Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2018 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2018 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport)


Pour les disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver, ou celles pratiquées principalement en hiver, la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 à la Fédération française du sport adapté pour toutes les disciplines adaptées en référence au public particulier des personnes en situation de handicap mental ou psychique.